Constat du décès
Décès au domicile
- Appeler le médecin afin qu’il constate le décès et rédige le certificat obligatoire.
- Appeler l’entrepreneur de pompes funèbres qui se chargera de la toilette mortuaire selon les souhaits de la famille, des diverses formalités, de l’organisation des funérailles.
Décès hors du domicile
- Si le décès a lieu dans un établissement hospitalier ou un home, un médecin constatera le décès et rédigera le certificat obligatoire.
- Le corps sera éventuellement déposé dans la morgue et vous pourrez choisir librement une entreprise de pompes funèbres dans le respect des dernières volontés du défunt.
- Si le décès survient sur la voie publique, les services de police peuvent solliciter un entrepreneur de pompes funèbres pour ramener la dépouille mortelle dans une morgue communale ou un funérarium privé. L’autorisation d’inhumer doit éventuellement être délivrée par le Parquet. La facture sera envoyée à l’autorité publique qui a requis l’intervention. Vous pourrez choisir librement une entreprise de pompes funèbres dans le respect des dernières volontés du défunt.
Déclarer aux administrations communales et délivrance du permis d’inhumer
- Le décès d’une personne doit être déclaré à l’administration communale de la commune où la personne est décédée
- Il y a lieu de se munir des documents suivants : livret de mariage, carte d’identité, déclaration de décès du médecin et le cas échéant, la demande d’incinération.La commune du domicile du défunt et celle du lieu d’inhumation doivent également être avisées.
- L’administration délivre le permis d’inhumer
- Dans la pratique, l’entreprise de pompes funèbres se charge des diverses formalités.
Prendre contact avec l’entreprise de pompes funèbres de votre choix
- Aucune institution, home ou autorité ne peut vous imposer le choix d’une entreprise de pompes funèbres.
- Le principe du respect des dernières volontés du défunt dans le choix de l’entreprise de pompes funèbres doit être garanti.
- Il est obligatoire de recourir aux services d’une entreprise de pompes funèbres pour le choix d’un cercueil répondant à la législation et pour la mise en bière.
- L’entreprise de pompes funèbres est agréée pour les transports funèbres.
- Pour l’organisation des funérailles, l’entreprise de pompes funèbres ne peut vous obliger d’accepter tout service supplémentaire.
- Vous déciderez de garder le corps au domicile, de le transporter dans un funérarium ou à un autre endroit que vous désignerez.
- Le prix global des funérailles vous est communiqué par l’entreprise de pompes funèbres, il doit être scrupuleusement respecté.
Les comptes bancaires
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Les héritiers doivent informer du décès les institutions bancaires où le défunt avait des avoirs. La loi ne prévoit pas de délai pour cette formalité.
La banque a obligation de « bloquer »:
- les avoirs au nom du défunt
- les avoirs au nom du conjoint du défunt
- les avoirs au nom du défunt ET de son conjoint
- les avoirs au nom du défunt ET d’un tiers
- les avoirs au nom du conjoint du défunt ET d’un tiers
- les avoirs au nom du défunt, de son conjoint ET d’un tiers
et communique à l’administration de l’enregistrement une liste complète de ces avoirs à la date du décès.
La banque autorisera les paiements qui sont incontestablement des dettes de la succession, par exemple : les frais funéraires, les factures d’eau, de gaz, d’électricité, …
- Si le couple était marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le déblocage des comptes immatriculés au nom du conjoint survivant sera rapide
- La banque débloquera les comptes dès qu’elle sera informée de l’identité des héritiers.
- Si le défunt ou les époux détenaient un coffre, la banque sollicitera un acte de notoriété et l’ouverture sera effectuée en présence d’un délégué de l’enregistrement qui en dressera l’inventaire.
Recherche d’un éventuel testament
- Soit par la famille en se renseignant auprès du notaire de la famille
- Soit par toute personne intéressée auprès du juge de paix
- Soit par la famille au Registre Central des Dernières Volontés détenu par la Fédération Royale des Notaires de Belgique à Bruxelles.
- Il y a lieu de rechercher l’existence éventuelle d’un testament olographe (écrit et non enregistré par un notaire) qui devra faire l’objet d’un dépôt.
Déclaration fiscale de succession
- Les héritiers et légataires universels doivent en faire la déclaration auprès du bureau de l’enregistrement compétent. (endroit où le défunt a été domicilié le plus longtemps au cours des 5 dernières années).
Cette déclaration doit se faire dans les 5 mois à compter du décès si la personne est décédée en Belgique.
Ce délai est porté à 6 mois pour un autre pays d’Europe et à 7 mois pour tout autre pays.
